Conditions Générales / Politique de Confidentialité

Dernière Révision : 20 février 2025

En enregistrant votre produit MYSTART PLUS™, vous acceptez les présentes Conditions Générales / Politique de Confidentialité définies par "Compagnie".

COMPAGNIE : Compagnie, tel qu’utilisé tout au long de ces conditions générales, désigne Automobility Distribution Inc

"Compagnie", "nous", "notre" ou "nos" s’engage à protéger votre vie privée. Ces Conditions Générales / Politique de Confidentialité expliquent comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez nos services. En accédant à nos services, vous consentez aux pratiques décrites dans ces Conditions Générales / Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales / Politique de Confidentialité, veuillez ne pas utiliser nos services.

L'utilisation des versions mises à jour de l'Application Mobile peut être soumise à de nouvelles Conditions d'Utilisation.

L’Application permet à un appareil compatible avec l’Application et ses systèmes associés, et capable de recevoir des mises à jour logicielles, d’être connecté à nos services, notamment les fonctionnalités de l’Application comme le démarrage et l’arrêt à distance de votre véhicule et les mises à jour logicielles ou les fonctionnalités personnalisées (les "Services").

1. Acceptation des Conditions :: Le Service qui vous est fourni est soumis aux présentes Conditions Générales ("CG"). La société peut modifier ou mettre à jour ces CG à tout moment sans préavis.

2. Services :: En contrepartie des frais d'utilisation du Service, le Service peut permettre aux utilisateurs de : (i) localiser ; (ii) contrôler ; et (iii) recevoir des notifications sur les véhicules équipés de dispositifs compatibles avec le service (le « Service »). Sauf indication contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité qui améliore ou étend le Service, y compris le lancement de nouveaux services de la Société, sera soumise aux présentes Conditions Générales (CGU). Vous comprenez et acceptez que le Service est fourni "TEL QUEL" et que la Société n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les retards, suppressions, erreurs de transmission ou toute autre défaillance liée aux communications ou paramètres de personnalisation des utilisateurs. Les messages texte et communications Web assurent le lien entre le véhicule et le réseau, mais peuvent être soumis à des retards dus, entre autres, au volume du trafic, aux conditions météorologiques, à la maintenance planifiée ou non, et aux transmissions prioritaires, sur lesquelles la Société n'a aucun contrôle et ne pourra être tenue responsable.; Les Services sont offerts gratuitement uniquement aux premiers acheteurs du Dispositif Connecté. Il est entendu que ces Conditions Générales vous sont personnelles. En cas de transfert, vente ou location de votre véhicule à un tiers (y compris un membre de votre famille), nous pourrons facturer ce tiers pour l'utilisation des Services et de l'Application.

Si nécessaire et/ou à la discrétion de la Société, le firmware de votre module MYSTART PLUS™ pourra être mis à jour pour garantir son bon fonctionnement et/ou supporter de nouvelles fonctionnalités.

Le Service n'est pas disponible partout et peut être soumis à des limitations de signal en raison de la topographie, des bâtiments et des conditions atmosphériques. La Société ne pourra être tenue responsable de toute interruption résultant de ces limitations.

Vous devez disposer d'un accès à Internet et/ou d'un smartphone pour utiliser toutes les fonctionnalités du Service. Vous êtes responsable des frais associés à cet accès. De plus, vous devez fournir l’équipement nécessaire pour cette connexion. Il est fortement recommandé de choisir un forfait de données et de messagerie texte auprès de votre fournisseur de services mobiles qui vous offre le meilleur rapport qualité/prix.

Nous pouvons suspendre ou interrompre votre accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités de l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Nous nous réservons le droit d’accéder, de modifier ou de mettre à jour le logiciel utilisé pour fournir les Services et l’Application, ou utilisé par votre véhicule et votre Dispositif Connecté, sans préavis ni consentement supplémentaire.

Certains services peuvent collecter des données sur votre véhicule et fournir des notifications de diagnostic et de maintenance à vous ou à des tiers, tels que votre concessionnaire automobile. Ces services sont fournis "en l’état" et ne détectent pas toutes les conditions pouvant affecter votre véhicule.

Votre véhicule doit être en état de marche pour que les Services fonctionnent, y compris disposer d'un système électrique opérationnel et d’une batterie suffisamment chargée.

Sans limiter la portée de ces Conditions Générales, les Services peuvent ne pas être disponibles si :(i) l’équipement de votre véhicule est mal installé ; (ii) vous n’avez pas entretenu l’équipement ou le véhicule en bon état de fonctionnement ; (iii) vous ne respectez pas les lois en vigueur ; (iv) vous tentez de modifier, connecter ou ajouter un équipement ou un logiciel à votre véhicule ; (v) votre véhicule n'est pas compatible avec les Services ou l’Application ; (vi)votre Dispositif Connecté est défectueux ; (vii) d’autres problèmes indépendants de notre volonté empêchent la bonne fourniture des Services (ex. : conditions météorologiques, obstacles physiques, congestion du réseau, etc.).

Nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance ou une maintenance technique pour les Services et l’Application. Si une assistance est offerte, nous pouvons y mettre fin à tout moment sans préavis.

Nous nous réservons le droit d’accéder et d’examiner les données relatives à votre utilisation des Services et de l’Application pour assurer leur bon fonctionnement, vérifier votre conformité aux Conditions Générales ou respecter la législation en vigueur.

Les droits, titres et intérêts liés aux Services et à l’Application restent la propriété exclusive de la Société. Les Services et l’Application sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les reproduire, modifier, distribuer, vendre, afficher publiquement, communiquer ou exploiter commercialement.

Les Services peuvent ne pas être disponibles sur l’ensemble du territoire canadien.

3. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité :: Les Services et l’Application sont fournis "en l’état" sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de condition, d'utilisation ininterrompue, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans votre juridiction, mais vous acceptez qu’elle soit interprétée dans toute son étendue permise par la loi.

Nous ne sommes pas une compagnie d'assurance. Vous êtes seul responsable de l'assurance de votre véhicule. Les Services ne fournissent aucune couverture d’assurance et ne constituent pas un produit d’assurance. Ils sont uniquement fournis à titre de commodité.

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ou liés à votre accès ou utilisation des Services en violation de ces Conditions Générales ou d’une manière contraire aux lois applicables.

4. Modification des Conditions d'Utilisation, Durée et Résiliation :: Vous acceptez que nous puissions, à tout moment et à notre seule discrétion, modifier le présent Accord. Vous acceptez expressément de : (i) consulter le nouvel Accord modifié ; et (ii) indiquer votre consentement à ce nouvel Accord si vous souhaitez l’accepter et vous y conformer. Si vous n'acceptez pas le nouvel Accord, nous pourrons cesser de vous fournir le Service après une période de soixante (60) jours. Chaque modification sera : (i) communiquée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; (ii) présentée soit uniquement avec la nouvelle section, soit avec la section modifiée accompagnée de la version antérieure de la section ; et (iii) accompagnée de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à partir de la date de votre acceptation jusqu'à l'annulation ou la résiliation des Services par vous ou par nous, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Vous pouvez annuler votre compte individuel à tout moment en cessant d'utiliser l'Application et les Services et en les désinstallant. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin au Service à tout moment, à notre discrétion, moyennant un préavis d'au moins soixante (60) jours. En cas de violation du présent Accord, nous aurons le droit de le résilier et de désactiver votre compte immédiatement, si nous vous notifions la violation et que vous ne la corrigez pas dans un délai de cinq (5) jours.

En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions d'Utilisation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Services et l'Application. Toutes les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation qui, de par leur nature, survivent à la résiliation ou l'expiration, resteront en vigueur.

5. Dispositions Générales :: Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, ainsi qu'aux lois canadiennes applicables aux contrats entre résidents du Québec exécutés au Québec. Tout litige découlant du présent Accord devra être soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal, province de Québec.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales est jugée invalide, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions Générales et n'affectera pas la validité des Conditions Générales dans leur ensemble.

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant les Services et l’Application. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur portant sur les Services et l’Application.

Nous nous réservons le droit de céder nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales à un tiers, sans avoir à obtenir votre consentement.

Les Parties ont expressément demandé que les présentes Conditions Générales soient rédigées en anglais et que toute modification de celles-ci puisse être faite également dans cette langue. The Parties have expressly requested that these Terms of Use be drawn up in English and that all modifications thereof can be made in this language.

6. Inscription :: En contrepartie de votre utilisation du Service, vous acceptez de : (a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant, comme demandé dans la Carte du Propriétaire ; (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos données d’inscription afin qu'elles restent véridiques, exactes, à jour et complètes ; et (c) le cas échéant, fournir des messages de notification appropriés pour tout événement que vous configurez dans le Service. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont incorrectes, elle se réserve le droit de suspendre votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou d’une partie de celui-ci), jusqu'à ce que vos données d'inscription puissent être vérifiées.

7. Politique de Confidentialité de la Société :: Les données d'inscription et certaines autres informations vous concernant sont soumises à notre Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité de la Société régit le traitement des informations personnellement identifiables collectées lorsque vous utilisez les Services de la Société. Cette politique couvre également le traitement par la Société de toute information personnellement identifiable que les partenaires commerciaux de la Société partagent avec elle. Toutefois, cette politique ne s'applique pas aux pratiques des entreprises que la Société ne possède pas ou ne contrôle pas, ni aux personnes que la Société n'emploie pas ou ne gère pas.

8. Partage et Divulgation d’Informations :

La Société ne vendra ni ne louera vos informations personnelles à quiconque sans votre autorisation. La Société ne transmettra vos informations personnelles à d'autres entreprises ou personnes que dans les cas suivants :

Nous avons obtenu votre consentement pour partager ces informations.
Nous devons partager vos informations afin de vous fournir le produit ou le Service que vous avez demandé.
Nous devons transmettre ces informations à des entreprises travaillant pour le compte de la Société afin de vous fournir un produit ou un Service.
Nous répondons à des assignations à comparaître, des ordonnances judiciaires ou à toute autre procédure légale.
Nous constatons que vos actions sur les Services enfreignent les Conditions Générales ou l’une de nos directives d’utilisation spécifiques à certains produits ou Services.

9. Compte Utilisateur, Mot de Passe et Sécurité :

Vous recevrez un mot de passe et une désignation de compte lors de l'achèvement du processus d'inscription au Service. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et vous assumez l'entière responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre mot de passe ou compte. Vous comprenez qu'une personne ou une entité ayant connaissance de votre mot de passe et de votre compte peut être en mesure de suivre et/ou de contrôler vos actifs connectés au Service. Vous acceptez de :

(a) notifier immédiatement la Société en cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de sécurité, et
(b) vous assurer de quitter votre compte à la fin de chaque session.

La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre non-respect de cette Section 9.

10. Conduite de l’Utilisateur :

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service de la Société pour :

Transmettre tout contenu, y compris, mais sans s'y limiter, des messages de notification, qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, intrusif envers la vie privée d'autrui, haineux ou autrement répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre.
Nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit.
Transmettre tout contenu dont vous n'avez pas le droit de divulguer en vertu de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires.
Interférer avec le Service, perturber les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Service.
Violer intentionnellement ou non toute loi locale, nationale ou internationale applicable.
Harceler ou traquer (« stalk ») un autre utilisateur de la Société.

La Société et ses représentants ont le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout message de notification disponible via le Service. Vous acceptez d’évaluer et d'assumer tous les risques liés à l'utilisation de tout contenu, y compris la confiance accordée à son exactitude, sa complétude ou son utilité. Vous reconnaissez que vous ne devez pas vous fier à un contenu créé par la Société ou soumis au Service.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse conserver du contenu et le divulguer si la loi l'exige ou en toute bonne foi si une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :

(a) Se conformer aux obligations légales.
(b) Faire respecter les Conditions Générales.
(c) Répondre à des réclamations selon lesquelles un contenu viole les droits de tiers.
(d) Protéger les droits, la propriété ou la sécurité des utilisateurs de la Société et du public.

Vous comprenez que le traitement et la transmission techniques du Service, y compris vos notifications, commandes et la localisation de vos actifs ou véhicules, peuvent impliquer :

(a) Des transmissions sur divers réseaux.
(b) Des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des appareils connectés.

11. Indemnisation :

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses filiales, concessionnaires, affiliés, dirigeants, agents, co-branders ou autres partenaires, et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou résultant de :

Les notifications que vous soumettez pour transmission via le Service.
Votre utilisation du Service pour contrôler vos actifs.
Votre connexion au Service.
Votre violation des Conditions Générales.
Votre violation des droits d’un tiers.

Les dispositifs de suivi de la Société et les Services associés ne peuvent pas être utilisés pour violer le droit à la vie privée d’autrui ou en violation des lois locales, départementales, nationales ou fédérales. Le suivi GPS peut être illégal dans certaines juridictions. En aucun cas, la Société, ses filiales, concessionnaires ou partenaires ne pourront être tenus responsables d'une utilisation inappropriée de ces produits.

IL EST DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR DE CONSULTER UN CONSEIL JURIDIQUE POUR L’INTERPRÉTATION DES LOIS APPLICABLES DANS LA RÉGION OÙ CES PRODUITS SONT UTILISÉS.

Les produits de la Société et les Services de la Société sont indépendants dans leurs fonctions et activités respectives et n'affectent donc pas l'obligation financière du client de payer pour les produits et/ou services de la Société.

Les produits et/ou services de la Société fournissent des fonctionnalités de localisation de véhicules, mais ne remplacent pas une police d’assurance automobile complète. CE SERVICE NE REMPLACE EN AUCUN CAS UNE ASSURANCE AUTOMOBILE.

12. Interdiction de Revente du Service :: Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie du Service, l'utilisation du Service ou l'accès au Service, sans l'autorisation écrite expresse de la Société.

13. Pratiques Générales Concernant l’Utilisation et le Stockage :: Vous reconnaissez que la Société peut établir des pratiques et des limites générales concernant l'utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, le nombre maximal d'accès (et la durée maximale de chaque accès) que vous pouvez effectuer dans une période donnée.; De plus, les clients souscrivant au « Starter Plan » peuvent être tenus de passer au « Premium Plan » s'il est constaté qu'ils utilisent le Service à hauteur de plus de 70KB par mois pendant trois mois consécutifs. Toute utilisation dépassant 70KB est considérée comme une utilisation excessive ou destinée à des applications commerciales et nécessitera une mise à niveau vers un plan d'utilisation supérieur, appelé « Premium Plan ».; Dans le cas rare où un client dépasserait les seuils d'utilisation du « Premium Plan », la Société se réserve le droit de facturer le client pour toute utilisation supplémentaire. Si le client ne procède pas à la mise à niveau ou au paiement des services supplémentaires, le service pourra être suspendu à la discrétion de la Société.; Vous acceptez que la Société n'ait aucune responsabilité en cas de suppression ou d’échec de stockage de notifications, de communications ou de tout autre contenu conservé ou transmis par le Service.; Vous reconnaissez que la Société se réserve le droit de désactiver les comptes dont les frais d'utilisation du Service ne sont pas réglés en temps voulu.; Vous reconnaissez en outre que la Société se réserve le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

14. Modifications du Service :

La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre fin au Service (ou à toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou envers tout tiers pour toute modification ou interruption du Service.

Le service à vie s'étend sur la durée de vie utile de votre appareil ou tant que l'appareil reçoit des données du réseau, selon la première échéance atteinte. La « durée de vie utile » d'un appareil désigne la période durant laquelle :

(a) Le récepteur possède les capacités techniques requises pour utiliser le service de données actuel.
(b) Il est en mesure de fonctionner comme prévu sans nécessiter de réparations majeures.

Le service n'est pas disponible dans toutes les régions.

15. Résiliation :: Vous acceptez que la Société, à sa seule discrétion, puisse résilier votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès au Service, et supprimer tout contenu du Service, si les frais d'utilisation du Service ne sont pas payés en temps voulu ou si la Société estime que vous avez violé ou agi d'une manière incompatible avec la lettre ou l'esprit des Conditions Générales.; Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au Service en vertu de toute disposition des présentes Conditions Générales puisse être effectuée sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte ainsi que toutes les informations et fichiers associés, et/ou bloquer tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.; En outre, vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès au Service conformément aux Conditions Générales.

16. Consentement aux Communications et au Marketing :: En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir des communications de notre part, y compris, mais sans s'y limiter, des mises à jour du service, des offres promotionnelles et d'autres informations pertinentes relatives à nos produits et services. Ces communications peuvent être envoyées par e-mail, notifications push ou d'autres canaux disponibles.; Nous respectons votre vie privée et ne vendrons, ne louerons ni ne partagerons vos informations personnelles avec des tiers à des fins de marketing. Toute information que vous fournissez sera utilisée exclusivement conformément à notre Politique de Confidentialité.; Vous pouvez vous désinscrire des communications promotionnelles à tout moment en désactivant les notifications dans l’application, en suivant les instructions de désinscription figurant dans nos e-mails ou en nous contactant directement. Toutefois, veuillez noter que vous continuerez à recevoir des communications essentielles liées au service, nécessaires au fonctionnement de votre compte.; Pour plus de détails sur la gestion de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

17. Relations avec les Annonceurs :: Votre correspondance ou vos relations commerciales avec, ou votre participation aux promotions des annonceurs trouvés sur ou via le Service, y compris le paiement et la livraison des biens ou services associés, ainsi que toutes les conditions, garanties ou déclarations liées à ces transactions, relèvent uniquement de votre relation avec cet annonceur.; Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de ces relations commerciales ou de la présence de ces annonceurs sur le Service.

18. Liens :: Le Service peut contenir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d'autres sites Internet et/ou mobiles ou vers d'autres ressources. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et qu'elle n'endosse ni n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ces sites ou ressources.; Vous reconnaissez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage causé ou présumé être causé par l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites ou ressources.

19. Informations que Nous Collectons :

Lorsque vous interagissez avec nos services, nous pouvons collecter des informations personnelles telles que :

· Nom
· Adresse e-mail
· Numéro de téléphone
· Identifiants de connexion au compte (à l'exclusion des mots de passe)

20. Informations Non Personnelles :

Nous pouvons également collecter des informations non personnelles, y compris :

· Informations sur l’appareil
· Données d’utilisation de l’appareil

21. Comment Nous Utilisons Vos Informations :

Nous utilisons les informations collectées aux fins suivantes :

· Fournir et améliorer nos services
· Envoyer des communications liées aux services
· Envoyer des offres promotionnelles (avec votre consentement)
· Analyser la performance du site web et le comportement des utilisateurs
· Respecter les obligations légales

22. Comment Nous Partageons Vos Informations :

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos informations personnelles avec des tiers à des fins marketing. Toutefois, nous pouvons partager vos informations avec :

· Fournisseurs de services : Pour nous aider à exploiter notre activité (ex. : fournisseurs de services de messagerie électronique).
· Conformité légale : Lorsque la loi l'exige, notamment en réponse à des assignations à comparaître ou à des demandes légales.
· Transferts d'entreprise : En cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs.

23. Vos Choix et Vos Droits :

En fonction de votre localisation, vous pouvez avoir le droit de :

· Accéder, mettre à jour ou supprimer vos informations personnelles.
· Refuser de recevoir des communications marketing.
· Restreindre le traitement des données dans certaines situations.

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter.

24. Sécurité des Données :: Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos informations contre tout accès, modification ou destruction non autorisés. Cependant, aucun système en ligne n'est sécurisé à 100 %, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

25. Conservation des Informations :: Nous conservons vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire à des fins commerciales et légales. Lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, nous les supprimons de manière sécurisée ou les anonymisons.

26. Droits de Propriété de la Société :: Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service (« Logiciel ») contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et d'autres réglementations. Vous reconnaissez en outre que le contenu des publicités des sponsors ou les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d’autres droits de propriété et lois applicables. Sauf autorisation expresse de la Société ou des annonceurs, vous acceptez de ne pas modifier, louer, louer à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ou le Logiciel, en tout ou en partie.

27. Exclusion de Garantie :

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

a. Votre garantie couvre une durée maximale d’un an à compter de la date d'achat d'origine.
b. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "SELON DISPONIBILITÉ". LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
c. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE : (i) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES. (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS. (iii) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES. (iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS VIA LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES. (v) TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL SERA CORRIGÉE. BIEN QUE RARES, LES SYSTÈMES DE LA SOCIÉTÉ DÉPENDENT DES RÉSEAUX GPS ET CELLULAIRES. CES RÉSEAUX PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR DES PHÉNOMÈNES NATURELS COMME LES TEMPÊTES SOLAIRES, LES ÉRUPTIONS SOLAIRES OU LES TACHES SOLAIRES, CE QUI PEUT IMPACTER LA PRÉCISION DES SIGNAUX GPS ET, PAR CONSÉQUENT, L’EXACTITUDE DE LA LOCALISATION DU VÉHICULE. CES PERTURBATIONS SONT INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE LA SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE AGENCE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS GARANTIR OU ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DÉRÈGLEMENTS NATURELS OU NON NATURELS. DE MÊME, LES SIGNAUX CELLULAIRES TERRESTRES PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LE RELIEF, LES BÂTIMENTS, LES ACTIVITÉS ATMOSPHÉRIQUES, CE QUI PEUT ENTRAÎNER DES PERTURBATIONS TEMPORAIRES, DES RETARDS OU LA SUPPRESSION DE MESSAGES TEXTE.
d. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ OU VIA LE SERVICE, NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES. Dans l'éventualité rare où un dispositif de suivi deviendrait inactif pour une raison quelconque, il est de la responsabilité du client de faire réparer l’appareil dans les plus brefs délais. Le temps d’indisponibilité du service ne constitue pas une extension de la garantie matérielle ni une exonération de l’obligation de paiement de l’abonnement. En raison de la nature sécurisée du Service de la Société, toutes les mesures nécessaires seront prises pour réparer les produits MYSTART PLUS™ dans les meilleurs délais, qu’ils soient sous garantie ou non.

28. Limitation de Responsabilité :

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL (MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE :

(i) L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE.
(ii) LE COÛT D'ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE L'ACHAT OU DE L'OBTENTION DE BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES, OU DES MESSAGES REÇUS OU TRANSACTIONS EFFECTUÉES VIA LE SERVICE.
(iii) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR MODIFICATION.
(iv) LES DÉCLARATIONS OU LE COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE.
(v) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité directe de la Société en cas de manquement à ses obligations au titre des Conditions Générales sera strictement limitée au montant des frais que vous avez payés pour le Service.

29. Exclusions et Limitations :: CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS MENTIONNÉES DANS LES SECTIONS 27 ET 28 PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

30. Marques Déposées :: La Société, son logo, ses marques de service ainsi que les autres logos et noms de produits et services de la Société sont des marques déposées et des marques de service de la Société.; Sans l'autorisation préalable de la Société, vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière que ce soit, les marques déposées et marques de service de la Société.

31. Informations Générales :: Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et la Société.; Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous utilisez des services affiliés, du contenu tiers ou des logiciels tiers.; Les présentes Conditions Générales et la relation entre vous et la Société sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.; Vous et la Société acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec, Canada.; Le fait que la Société n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.; Si une disposition des Conditions Générales est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition concernée, et les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et de plein effet.; Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou disposition contraire, toute réclamation ou action en justice découlant de ou liée à l'utilisation du Service ou aux présentes Conditions Générales doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la naissance de ladite réclamation ou action, sous peine d'être définitivement prescrite.

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